allogarage.fr

Les Conditions Générales d'Utilisations concernent la consultation du site Internet allogarage.fr, ses services et son contenu. Tous contenus, pages et fichiers sont désignés ci-après comme le "Site". La consultation du Site entraine l'acceptation sans réserve et immédiate de ces conditions par le visiteur, désigné ci-après comme "l'Utilisateur". Allogarage.fr se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis, en mettant à jour le document présent disponible à partir de la page d'accueil du Site.

Allogarage.fr est un site édité par:
Nicolas Chevallier
Avenue Adolphe Fouque
13960 SAUSSET LES PINS

1. Description du Site

   Le Site présente gratuitement, à l'Utilisateur, un comparatif des garages automobiles en France. Lorsqu'un Utilisateur est interessé par un garage, il clique sur un lien qui lui permet de visualiser les coordonnées du garage ainsi que les avis des internautes sur ce garage.

2. Contenus proposés par le Site

   Allogarage.fr apporte tous ses soins à proposer un site de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée quant aux contenus qui sont livrés en l'état. allogarage.fr ne fournit aucune garantie quant aux noms, coordonnées, marques, illustrations, logos et informations diverses sur les garages, notamment parce qu'ils sonts proposés par des internautes ou traités de façon automatique. Tous les contenus sont diffusés à titre informatif uniquement.De plus, toutes les marques et logos appartiennent à leurs propriétaires respectifs, notamment sur les pages garages construteurs et garages réseaux.

3. Conditions particulières concernant les avis

   Responsabilité de l'Utilisateur

   Il existe une fonction sur le Site permettant à l'utilisateur de donner son avis.
   Les critiques qu'allogarage.fr publie dans ces différentes rubriques n'engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas un quelconque avis, conseil officiel d'allogarage.fr.
   En donnant son Avis, l'utilisateur céde expressément et gracieusement à allogarage.fr tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
   Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site que pour envoyer des messages et des informations à propos des garages automobiles. Ainsi, lorsque l'utilisateur communique son Avis, il s'engage, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas : # diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine.
   L'utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans son Avis et à ce titre garantit allogarage.fr contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de son Avis sur le Site. L'utilisateur assumera toutes charges et paiements concernant cesdites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourraient être dûs ou réclamés.
   Allogarage.fr se réserve la possibilité discrétionnaire de publier ou non son Avis sur son Site, de le céder à un tiers, de le modifier, de l'adapter ou de le traduire en toute langue, de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement.

   Vérification des avis

   Afin d'avoir une base d'avis fiable, le Site peut être amené à contacter par mail l'Utilisateur pour obtenir des informations complémentaires, notamment une facture prouvant les interventions dans le garage commenté. L'adresse mail, le nom ainsi que les coordonnées ne seront utilisés que par le Site à des fins de vérification et ne seront en aucun cas utilisés à des fins commerciales.
   Cette procédure permet d'éviter:

   • les avis publicitaires postés par le propriétaire du garage ou par un employé
   • les avis publicitaires postés par la famille ou les amis du propriétaire du garage
   • les avis négatifs sans fondements postés par un garage concurrent
   • les avis multiples postés par le même Utilisateur
   Les avis vérifiés portent la mention : Avis vérifié .
   
   

   Avis diffamatoires

   La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - en France).

   Elle est définie juridiquement à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 :

   « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

   Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

   Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu'on avait volé à cette époque la voiture de M. X). L'auteur de la diffamation peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve des imputations alléguées ou en démontrant sa bonne foi. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2007^[1], la cour d'appel de Paris rappelle les conditions inhérentes à chacune de ces possibilités d'exonération. Ainsi "la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire". Quant à la bonne foi, "quatre éléments doivent être réunis pour que [son] bénéfice (...) puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête" Cependant, la preuve s'avère souvent difficile à produire, notamment si les faits concernent la vie privée ou un acte répréhensible non encore condamné au moment de l'allégation.

   La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts est considéré comme privée (par exemple, lors d'un comité d'entreprise).

   La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constituent une nouvelle diffamation susceptible de poursuites.

   Source : Wikipédia.
   
   

4. Liens hypertexte

   Le Site offre des liens vers d'autres sites Internet. Dans la mesure ou le contrôle de ces sites échappe à allogarage.fr, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

5. Droits de propriete intellectuelle

   Les marques et les logos cités sur le Site son déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
   
   La marque allogarage a été déposée à l'INPI le 22 Février 2009. Numéro National d'enregistrement : 09 3 631 426

6. Loi applicable - Attribution de compétence

   Les présentes Conditions Générale d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.